Questions / Réponses concernant l’actualité sur la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse

Suite aux nombreuses réactions concernant l’accès pédestre de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Hauts de Chartreuse, nous vous proposons des questions/réponses afin d’y voir plus clair !

Est-ce que les terrains classés en Réserve Naturelle par l’État appartiennent à tout le monde ?

NON. Où que l’on se balade en France, on est toujours chez quelqu’un, sur du foncier appartenant à un propriétaire privé ou public. C’est le cas pour la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse dont le foncier se répartit entre plusieurs propriétaires :

Propriétaires sur la Réserve :

Communes 43% (domaine privé des communes)

Privés 31%

État 26 %

En France, le classement en RNN n’implique pas d’expropriation. L’ensemble des propriétaires (publics ou privés) restent propriétaires de leurs parcelles et biens, mais doivent se conformer à la réglementation de ladite Réserve.

La loi a-t-elle évolué récemment, si oui comment ?

OUI. La loi a évolué avec la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cette loi créée une nouvelle infraction définie et réprimée par le Code pénal : nouvel article 226-4-3 du Code pénal : « Sans préjudice de l’application de l’article 226-4 [= violation de domicile], dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »

La déviation du GR®9 s’est-elle faite suite à une demande des propriétaires ?

NON. Le déplacement du GR®9 n’est pas une demande du Parc, ni de la Réserve ni des propriétaires. Son évolution est issue d’un diagnostic réalisé par la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) en 2016-2017 qui a révélé des incohérences sur différents secteurs de l’itinérance entre le Jura et la Méditerranée. En Chartreuse il s’agissait d’adapter le tracé pour proposer des étapes plus courtes, moins techniques, dotées de plus de services (hébergements, ravitaillement notamment). Cependant :

• Ce n’est pas parce que le GR est enlevé de la Réserve qu’il n’y a plus de sentiers. Le GR®P Tour de Pays de Chartreuse et la Traversée entre Grenoble et Chambéry sont maintenus, comme indiqué dans le plan de circulation randonnée de la RN.
• Aujourd’hui, on peut randonner sur la Réserve. Il est recommandé de rester sur les sentiers officiels pour éviter d’aggraver la situation. Mais si un propriétaire ne souhaite pas que l’on passe chez lui, nous ne pouvons qu’obtempérer.

Peut-on chasser sur la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse ?

OUI. En France, on chasse dans la majorité des Réserves naturelles. L’État a imposé pour le classement de la RNN. 70% du territoire chassable et 30% interdit à la chasse (ces 30% sont répartis sur chaque détenteur de droit de chasse public ou privé).

Ni le Parc ni la Réserve ne décident de quoi que ce soit sur la chasse. Le nombre d’animaux chassables est décidé au niveau départemental en lien avec les comptages. Les règles d’exercice de la chasse sont décidées nationalement. Les gardes de la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse ont passé un commissionnement chasse pour vérifier que ces règles nationales soient bien appliquées.

Quel est le rôle du Parc et de la Réserve naturelle là-dedans ?

Le Parc joue son rôle de médiateur et cherche des solutions aux conflits d’usage. Il est au contact des propriétaires, comme de l’État, des fédérations, du collectif Chartreuse, des habitants et des pratiquants… il n’est ni celui qui émet les règles ni celui qui les fait respecter, mais il travaille pour que la pratique légitime de chaque acteur soit possible, à ce titre il agit pour que la randonnée puisse continuer sur ce secteur, comme d’autres activités. De nombreuses rencontres ont été organisées pour avancer sur le sujet et cela se poursuit. L’objectif est d’arriver à un accord avec le propriétaire sur les conditions d’accès et de circulation (Vallon de Marcieu – Aulp du Seuil)

2 points à signaler :

• > On constate que depuis la création de la Réserve naturelle les infractions sont réduites concernant les feux, chiens et déchets notamment, ce qui montre la bonne approche des pratiquants de cet espace.
• > En cas d’agression, les victimes peuvent aller porter plainte. Le Parc ne cautionne aucune violence quelle qu’elle soit et fait confiance à la justice pour que chaque infraction ou agression soit normalement étudiée.

article publié le 12 septembre 2023